Conditions Générales de Ventes (CGV)
Sabine Ballart est une entreprise individuelle.
Représentée par :
Sabine Ballart
7 rue de la Parfumerie
92600 Asnières sur Seine
Tél : 06 81 43 14 67
Courriel : sab.ballart@gmail.com
SIRET : 805053345 00023
Article 1 : OBJET
Sabine Ballart - Indépendante - propose des services de gestion administrative et commerciale pour les Commerçants, Artisans, Professions Libérales, Créateurs d’entreprises, Associations et Particuliers.
Article 2 : APPLICATION
Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l'entreprise Individuelle Sabine Ballart, représentée par Sabine Ballart
Toute mission confiée à l’entreprise individuelle Sabine Ballart implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 3 : LIEU D’EXECUTION ET TARIFS
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise individuelle Sabine Ballart soit dans les locaux de ses clients..
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord ». Ce devis signé vaudra confirmation de commande.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et sont soumis à TVA. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.
Sabine Ballart - Entreprise individuelle - ne pourra procéder à des avances de frais tels que les frais postaux, les achats de fournitures, ...
Les débours sont immédiatement réglé à Sabine Ballart - Entreprise Individuelle et ce, sans délai de paiement.
Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour l'exécution de toutes prestations.
Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture.
Article 4 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun
rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Sabine Ballart - Entreprise Individuelle aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 5 : GARANTIE DE L’ENTREPRISE Sabine Ballart - Entreprise Individuelle
Sabine Ballart - Entreprise Individuelle s’engage à fournir une prestation de qualité adaptée aux volontés du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident.
Article 6 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations, tarifs et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
Article 7 : RESPONSABILITÉ
Sabine Ballart, Enrtreprise individuelle, mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise Sabine Ballart - Entreprise Individuelle n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Sabine Ballart - Entreprise Individuelle par courrier ou par mail.
Article 9 : RÉSILIATION DE CONTRAT
Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Sabine Ballart - Entreprise Individuelle se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Article 10 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Sabine Ballart - Entreprise Individuelle s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
Article 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise Sabine Ballart - Entreprise Individuelle ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
Article 12 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Sabine Ballart - Entreprise Individuelle sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.